Conditions Générales de Vente | Passwork

Date de mise à jour : 16/12/2024

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre AddWorking, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 213 415,00 €, dont le siège social est situé au 4 rue des Francs Tireurs, 74000 Annecy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d'Annecy sous le numéro 810 840 900, et tout partenaire (sous-traitant, prestataire, fournisseur ou autre tiers) inscrit sur la plateforme AddWorking souhaitant bénéficier des services de mise en conformité légale et des fonctionnalités associées (ci-après « le Partenaire »).

En utilisant les services mentionnés ci-dessous, le Partenaire accepte sans réserve les présentes CGV.

1. Description de l'Offre

Addworking propose une offre payante destinée au Partenaire inscrit sur la plateforme, comprenant :

  1. Un espace de présentation complet pour valoriser son entreprise
    Description libre des activités, ajout de photos des réalisations, spécification des zones d’intervention et facilitation des échanges grâce à un formulaire de contact dédié.
  2. Les 5 documents légaux du Partenaire validés par AddWorking
    Téléchargement et validation par Addworking :
    • du Kbis ou équivalent,
    • des attestations sociales et fiscales,
    • de l’attestation d’assurance RC Pro,
    • et, si nécessaire, de l’attestation sur l’honneur pour travailleurs étrangers.
  3. Délivrance d’un certificat de conformité global : le Passwork Secure
    Obtention du certificat “Passwork Secure” délivré par AddWorking, attestant de la conformité du Partenaire lorsque tous les critères sont remplis.

Le Passwork : Grâce au Passwork, le Partenaire pourra partager facilement sa présentation et sa conformité juridique avec tous ses prospects et/ou clients, qu’ils soient ou non partenaires AddWorking. Le partage de ce Passswork se fera par un lien personnalisé, de type www.mypass.work/votre-siren et permettra d’accéder aux informations suivantes : 

  • la carte d’identité digitale de l’entreprise, renseignée par le Partenaire,
  • les 5 documents légaux obligatoires du Partenaire, validés par Addworking,
  • le Certificat de conformité global délivré par Addworking.

2. Conditions d’adhésion et d’utilisation

Éligibilité

Cette offre est accessible à tout Partenaire inscrit sur la plateforme Addworking, quelque soit sa forme juridique (SARL, SAS, SASU, EI, Autoentrepreneur ….) du moment où ce partenaire peut être caractérisé comme professionnel. ‍

Processus d’adhésion

L’accès à cette offre se fait : 

ou 

  •  directement par le compte du partenaire sur la plateforme Addworking app.addworking.io.

L’abonnement est activé dès le paiement des frais annuels.

3. Tarifs et modalités de paiement

  1. Prix de l’abonnement : 99 € HT pour 1 an, payable en une seule fois à la souscription.
  2. Paiement : en ligne via les moyens de paiement acceptés sur la plateforme Addworking.

En cas de non-paiement, les services sont suspendus jusqu’à régularisation du paiement. Les tarifs peuvent être révisés à chaque renouvellement annuel.

4. Obligations du Partenaire

  1. Fournir des informations exactes et complètes pour constituer le Passwork.
  2. Maintenir à jour les documents déposés pour rester conforme
  3. Respecter les présentes CGV et les conditions d’utilisation de la plateforme.

5. Engagements d’Addworking

Addworking garantit :
la validation des documents dans des délais raisonnables après dépôt.
l’accès continu aux services pour les Partenaires conformes, sauf en cas de force majeure ou maintenance exceptionnelle.

ADDWORKING garantit, au titre d’une obligation de résultat, le contrôle de l’authenticité des documents déposés par le Partenaire sur la Plateforme toutes les fois où un moyen de vérification informatique est possible (lecture de QRCODE, code de vérification...). ADDWORKING réalise un contrôle de forme des documents lorsqu’ils ne bénéficient pas de ce système.

6. Renouvellement et Résiliation 

Renouvellement automatique

L’abonnement est renouvelé automatiquement chaque année.

Le Partenaire peut résilier l’abonnement avec un préavis de 30 jours avant l’échéance.

Résiliation par Addworking

Addworking se réserve le droit de résilier l’abonnement en cas de non-respect des présentes CGV par le Partenaire.

7. Données personnelles

Les informations collectées pour le Passwork sont traitées conformément à la Politique de protection des données à caractère personnel présentée dans le CGU de la plateforme (lien https://www.addworking.com/legal/cgu).

8. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant de recourir aux juridictions compétentes.

Pour toute question relative à ces conditions générales, contactez-nous à l’adresse suivante : passwork[@]addworking.com .